Arrêté du 8 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution de l'arrêté du 8 décembre 2016

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2016 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre dans leurs zones respectives.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance