Arrêté du 8 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Procédure pour la demande d'autorisation de travaux

Résumé. Pour demander des travaux de rénovation, il faut envoyer trois exemplaires du dossier par courrier recommandé ou en personne, et un exemplaire supplémentaire si l'accord d'un architecte est nécessaire.

La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance