Arrêté du 8 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d'urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions citées à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;
c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ;
e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;
f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;
g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) ;
h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique (Information sur les risques de plomb dans les logements).
Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Conditions pour diviser un immeuble en logements

Résumé. Pour diviser un immeuble en plusieurs logements, il faut fournir des documents précis sur les travaux et vérifier l'absence d'amiante et de plomb.

Dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d'urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions citées à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;
c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ;
e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;
f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;
g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) ;
h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique (Information sur les risques de plomb dans les logements).
Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance