Arrêté du 8 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation de travaux est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (Droit de saisine par voie électronique) susvisé à l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Démarches pour demander une autorisation de travaux

Résumé. Pour demander une autorisation de travaux, il faut envoyer sa demande par courrier recommandé, en personne ou en ligne à la mairie ou à l'intercommunalité.

La demande d'autorisation de travaux est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (Droit de saisine par voie électronique) susvisé à l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance