En vigueur depuis le 18 décembre 2015
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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2016
I. - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 697 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 534 €.
II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 403 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 703 €.
III. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 612 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 121 €.
IV. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 447 € et à 224 € par mois pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.