Arrêté du 8 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les établissements qui ne sont pas soumis à notification préalable en vue d'un enregistrement sont :
a) Les établissements ou usines déjà agréés ou enregistrés en vertu des règlements (CE) n° 852/2004 ou (CE) n° 853/2004 susvisés, pour leurs activités de production de sous-produits animaux avant la collecte de ces derniers ;
b) Les établissements ou usines soumis à un agrément en vertu de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
c) Les établissements autorisés au titre des articles 17 (Reconnaissance des agréments antérieurs pour les établissements) et 18 (Modification et abrogation de règles sur les établissements utilisant des sous-produits animaux) du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
d) Les exploitations agricoles ou autres lieux dans lesquels les animaux sont détenus, élevés ou soignés, et où sont exercées des activités impliquant la production de sous-produits animaux sur place uniquement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions d'enregistrement pour certains établissements

Résumé. Certains établissements ne doivent pas s'enregistrer car ils sont déjà agréés ou autorisés selon d'autres règlements.

Les établissements qui ne sont pas soumis à notification préalable en vue d'un enregistrement sont :
a) Les établissements ou usines déjà agréés ou enregistrés en vertu des règlements (CE) n° 852/2004 ou (CE) n° 853/2004 susvisés, pour leurs activités de production de sous-produits animaux avant la collecte de ces derniers ;
b) Les établissements ou usines soumis à un agrément en vertu de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
c) Les établissements autorisés au titre des articles 17 (Reconnaissance des agréments antérieurs pour les établissements) et 18 (Modification et abrogation de règles sur les établissements utilisant des sous-produits animaux) du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
d) Les exploitations agricoles ou autres lieux dans lesquels les animaux sont détenus, élevés ou soignés, et où sont exercées des activités impliquant la production de sous-produits animaux sur place uniquement.

Relations

cite

cite  article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisécite  articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisécite  règlements (CE) n° 852/2004

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance