Arrêté du 8 décembre 2011

Article 17

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Article 17

Les établissements, les usines et les utilisateurs agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 avant le 4 mars 2011 sont considérés comme agréés, autorisés ou enregistrés, selon le cas, conformément au règlement (CE) n° 1069/2009.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Reconnaissance des agréments antérieurs pour les établissements

Résumé. Les établissements agréés avant une certaine date sont considérés comme conformes à un nouveau règlement européen.

Les établissements, les usines et les utilisateurs agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 avant le 4 mars 2011 sont considérés comme agréés, autorisés ou enregistrés, selon le cas, conformément au règlement (CE) n° 1069/2009.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance