Arrêté du 8 décembre 2011

TITRE II : ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DES PRODUITS QUI EN SONT DÉRIVÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des établissements de sous-produits animaux

Résumé. Les exploitants du secteur des sous-produits animaux doivent s'enregistrer et conserver leurs documents pendant cinq ans, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Déclaration obligatoire pour les exploitants de sous-produits animaux

Résumé. Les exploitants du secteur des sous-produits animaux doivent déclarer leur activité et conserver les documents pendant au moins cinq ans.

Pour l'application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, tout exploitant du secteur des sous-produits animaux notifie son activité auprès du service départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier de notification et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans après la cessation d'activité.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exemptions d'enregistrement pour certains établissements

Résumé. Certains établissements ne doivent pas s'enregistrer car ils sont déjà agréés ou autorisés selon d'autres règlements.

Les établissements qui ne sont pas soumis à notification préalable en vue d'un enregistrement sont :
a) Les établissements ou usines déjà agréés ou enregistrés en vertu des règlements (CE) n° 852/2004 ou (CE) n° 853/2004 susvisés, pour leurs activités de production de sous-produits animaux avant la collecte de ces derniers ;
b) Les établissements ou usines soumis à un agrément en vertu de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
c) Les établissements autorisés au titre des articles 17 (Reconnaissance des agréments antérieurs pour les établissements) et 18 (Modification et abrogation de règles sur les établissements utilisant des sous-produits animaux) du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
d) Les exploitations agricoles ou autres lieux dans lesquels les animaux sont détenus, élevés ou soignés, et où sont exercées des activités impliquant la production de sous-produits animaux sur place uniquement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Enregistrement des activités agricoles utilisant des sous-produits animaux

Résumé. Les exploitants agricoles utilisant certains sous-produits animaux doivent s'enregistrer chaque année.

Conformément à l'article 10 (Modifications et mise à jour des agréments pour les établissements de sous-produits animaux) du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, les exploitants agricoles qui détiennent, élèvent ou soignent des animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine et qui reçoivent :
― des engrais ou amendements organiques contenant :
― des farines de viande et d'os dérivées de matières de catégorie 2 ;
― des sous-produits animaux de catégorie 3 transformés par une des méthodes n°s 1 à 7 ;
― pour l'alimentation d'animaux non ruminants, producteurs de denrées alimentaires :
― des farines de poissons (protéines animales transformées) ou des aliments composés en contenant ;
― du phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique ou des aliments composés en contenant, des produits sanguins de non-ruminants ou des aliments composés en contenant ;
― pour l'alimentation des poissons, des farines de sang de non-ruminants ou des aliments composés en contenant,
sont soumis à notification de ces activités en vue d'un enregistrement.
L'enregistrement est valable douze mois consécutifs à compter de la date d'émission de l'avis de réception de la notification de la réception de sous-produits animaux ou de produits dérivés par l'exploitant. Toute nouvelle réception de sous-produits animaux ou de produits dérivés par l'exploitant après ces douze mois nécessite une nouvelle notification par l'exploitant aux fins de renouvellement de l'enregistrement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Attribution d'un numéro officiel aux établissements de sous-produits animaux

Résumé. Les établissements traitant des sous-produits animaux reçoivent un numéro officiel, souvent leur numéro SIRET, et sont listés publiquement par le ministère de l'agriculture.

Les établissements soumis à enregistrement se voient attribuer un numéro officiel.
Pour les établissements non visés aux articles 4 (Exemptions d'enregistrement pour les établissements traitant des sous-produits animaux) et 5 (Enregistrement des activités utilisant des sous-produits animaux) du présent arrêté, le numéro officiel est le numéro unique d'identification (numéro SIRET) attribué lors de l'identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements suivant le décret n° 73-314 susvisé.
La liste des établissements enregistrés avec leur numéro d'enregistrement est rendue publique par le ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exemptions d'enregistrement pour certains exploitants

Résumé. Certains exploitants manipulant des trophées de chasse ou des échantillons de recherche ne doivent pas s'enregistrer.

Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et à l'article 3 (Déclaration d'activité pour les sous-produits animaux) du présent arrêté, ne sont pas soumis à enregistrement :
a) Les exploitants manipulant ou produisant des trophées de chasse ou d'autres préparations visés à l'annexe XIII, chapitre VI, du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé à des fins privées ou non commerciales ;
b) Les exploitants manipulant ou éliminant des échantillons de recherche et de diagnostic à des fins éducatives.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

TITRE II : ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DES PRODUITS QUI EN SONT DÉRIVÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
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Article 6
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