En vigueur depuis le 12 décembre 2011 · Dernière version le 1 décembre 2014
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Fixe le montant des vacations pour les rapporteurs de casinos
Le montant de chaque vacation prévu par l'article R. 321-11 du code de la sécurité intérieure (Rôle et rémunération des rapporteurs dans les casinos) est fixé à 8,20 €.