Créé le 12 décembre 2011 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
Le montant de chaque vacation prévu par l'article R. 321-11 du code de la sécurité intérieure est fixé à 8,20 €.
Arrêté du 8 décembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014