Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :

37 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;

63 % des ressources du fonds sont affectées à sa deuxième section.