A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 1991Art. 8-1 → Version 2
- Arrêté du 10 octobre 1991Art. 8-1
Arrêté du 8 décembre 2008
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 1991
Art. 8-1