Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1
Créé le 3 janvier 2004
Les dispositions des articles 6 à 9 s'appliquent également aux demandes d'autorisation de mise en exploitation mentionnées à l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.