Article R3141-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts et règlements des caisses de congés payés
Résumé Les règles des caisses de congés payés doivent être approuvées par le ministre du travail avant d'être utilisées.
Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail.
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