Arrêté du 8 avril 2026

Article 10

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Article 10

La caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics soumet au contrôle des agents des ministères chargé de l'emploi et de l'économie :

  • annuellement, une copie certifiée exacte de son bilan relatif au service d'indemnisation du chômage-intempéries incluant le mode de placement des ressources et des réserves dans le délai maximum de deux mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale, celle-ci devant être réunie avant la fin du semestre qui suit la clôture de la campagne ;
  • dans les six premiers mois de chaque campagne, un rapport sur le fonctionnement de ce service au cours de la dernière campagne liquidée ;
  • au plus tard deux mois avant la clôture de la campagne en cours, un état relatif à la campagne en liquidation, indiquant le nombre des heures indemnisées, réglées par la caisse nationale de surcompensation, le total des indemnités versées, ainsi que le montant du fonds de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Contrôle financier de la caisse nationale de surcompensation

Résumé. La caisse nationale de surcompensation doit fournir des rapports annuels, des états financiers et des bilans à l'État pour contrôler son service d'indemnisation du chômage-intempéries.

La caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics soumet au contrôle des agents des ministères chargé de l'emploi et de l'économie :

  • annuellement, une copie certifiée exacte de son bilan relatif au service d'indemnisation du chômage-intempéries incluant le mode de placement des ressources et des réserves dans le délai maximum de deux mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale, celle-ci devant être réunie avant la fin du semestre qui suit la clôture de la campagne ;
  • dans les six premiers mois de chaque campagne, un rapport sur le fonctionnement de ce service au cours de la dernière campagne liquidée ;
  • au plus tard deux mois avant la clôture de la campagne en cours, un état relatif à la campagne en liquidation, indiquant le nombre des heures indemnisées, réglées par la caisse nationale de surcompensation, le total des indemnités versées, ainsi que le montant du fonds de réserve.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance