Arrêté du 8 avril 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 3,71 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d’intérêt appliqué aux sommes déposées

Résumé. Les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations génèrent un intérêt annuel fixé à trois virgule soixante‑un pour cent.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 3,71 %.

Historique des versions

Source : Légifrance