Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d’intérêt appliqué aux sommes déposées
Résumé Les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations génèrent un intérêt annuel fixé à trois virgule soixante‑un pour cent.
Mots-clés : Finance Intérêt
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 3,71 %.
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