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Arrêté du 8 avril 2024

modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour le permis de conduire des transports en commun

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2024 modifie les règles pour devenir conducteur de transport en commun, notamment en exigeant le permis D et en simplifiant les conditions pour être membre du jury d'examen.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3313-19 (Carte de conducteur obligatoire pour les chauffeurs salariés), R. 3313-21 (Cartes de conducteur pour les élèves et stagiaires) et R. 3314-28 (Obtention de la carte de qualification pour les conducteurs) ;

Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu le décret n° 2024-146 du 26 février 2024 (Modernisation de l'Agence nationale des titres sécurisés) relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 (Agrément des centres de formation pour les titres professionnels) relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (Organisation des sessions de validation du titre professionnel) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire) modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 (Simplification des qualifications pour conducteurs) relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2023 (Mise à jour des règles pour le titre de conducteur de bus) relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 (Création du service en ligne "Mes Points Permis") autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,

Arrête :

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Ajout d'une obligation pour le permis D des conducteurs de transport en commun

Résumé. Les candidats à l'examen pour devenir conducteur de transport en commun doivent désormais détenir la catégorie D du permis de conduire, en plus de la catégorie B, et les modalités de vérification sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des obligations des formateurs pour le permis D

Résumé. Les prestataires de formation doivent désormais aider les stagiaires à s'inscrire à l'examen du permis D et vérifier leurs informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions d'habilitation des membres de jury pour les conducteurs de bus

Résumé. Les conditions pour être membre du jury d'examen des conducteurs de bus sont assouplies, notamment en supprimant l'obligation d'avoir la carte de qualification de conducteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'envoi rapide des résultats d'examen

Résumé. Les écoles doivent envoyer les résultats des examens de conducteur de bus dans les cinq jours, sinon elles risquent des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation du document du géomètre expert

Résumé. Les organismes n'ont plus besoin de fournir un document d'un géomètre expert en cas de retrait d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2024

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Modification des règles du permis de conduire pour les transports en commun

Résumé. Les règles pour passer l'examen du permis de conduire pour les transports en commun changent, notamment la durée de conduite individuelle et les épreuves anticipées.

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :

4° Le tableau en annexe est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

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Ajout du titre de conducteur de bus dans un répertoire

Résumé. Le titre de conducteur de bus est ajouté à un répertoire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2024

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Application des dispositions modifiées des articles 4, 9, 10, 17 et 18 de l'arrêté du 7 juin 2023

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er juin 2024 pour les formations et les examens.

I. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé (Conditions de permis pour les candidats à l'examen), dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent :
1° Pour les dispositions du 1°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;
2° Pour les dispositions du 2°, aux premières épreuves anticipées de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024 ;
3° Pour les dispositions du 3°, aux premières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.
II. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé (Demande d'inscription pour la catégorie D du permis de conduire), dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent :
1° Pour les dispositions du a du 1°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;
2° Pour les dispositions du b du 1°, aux dernières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024 ;
3° Pour les dispositions du a du 2°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;
4° Pour les dispositions du b du 2°, aux dernières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.
III. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé (Conditions d'habilitation des membres de jury pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route), dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent :
1° Pour les dispositions du 1°, aux demandes d'habilitation de membres de jury adressées à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente à compter du 1er juin 2024 ;
2° Pour les dispositions des 2° et 3°, aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.
IV. - Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé (Inscription du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route), dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.
V. - Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé (Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle), dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent aux demandes d'agrément adressées à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétente à compter du 1er juin 2024.

En vigueur depuis le 14 avril 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2024 met à jour un autre arrêté du 7 juin 2023.

Fait le 8 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2024

Arrêté du 8 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe