La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3313-19 (Carte de conducteur obligatoire pour les chauffeurs salariés)Art. R.3313-19Carte de conducteur obligatoire pour les chauffeurs salariésLes conducteurs salariés doivent avoir une carte de conducteur valide pour conduire certains véhicules, et c'est l'employeur qui paie cette carte., R. 3313-21 (Cartes de conducteur pour les élèves et stagiaires)Art. R.3313-21Cartes de conducteur pour les élèves et stagiairesLes élèves conducteurs ou stagiaires en formation doivent avoir une carte de conducteur pour utiliser un véhicule avec tachygraphe, et leur établissement paie la carte. et R. 3314-28 (Obtention de la carte de qualification pour les conducteurs)Art. R.3314-28Obtention de la carte de qualification pour les conducteursLes conducteurs peuvent obtenir une carte de qualification après vérification de leur permis, sur demande ou par leur employeur. ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale)Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationaleL'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et cartes professionnelles. modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2024-146 du 26 février 2024 (Modernisation de l'Agence nationale des titres sécurisés)Modernisation de l'Agence nationale des titres sécurisésLe décret modernise l'Agence nationale des titres sécurisés en changeant son nom, ses missions et son organisation pour mieux gérer les services en ligne et les données. relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds)Règles pour le permis de conduire des véhicules lourdsUn arrêté du 23 avril 2012 fixe les règles pour passer le permis de conduire des gros véhicules, en contrôlant les connaissances théoriques et pratiques. modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels)Conditions d'obtention des titres professionnelsL'arrêté du 22 décembre 2015 explique comment obtenir un titre professionnel par examen, expérience ou équivalence, et comment ces titres sont évalués et délivrés. relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 (Agrément des centres de formation pour les titres professionnels)Agrément des centres de formation pour les titres professionnelsLes centres de formation doivent obtenir un agrément du préfet pour organiser des examens de titres professionnels et suivre des règles strictes. relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (Organisation des sessions de validation du titre professionnel)Art. R.338-8Organisation des sessions de validation du titre professionnelLes sessions pour obtenir un titre professionnel sont organisées par des organismes agréés par le préfet de région. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire)Conditions pour le permis de conduirePour obtenir ou renouveler un permis de conduire, il faut prouver son identité et sa résidence en France avec les documents originaux. modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 (Simplification des qualifications pour conducteurs)Simplification des qualifications pour conducteursUn arrêté du 18 janvier 2022 simplifie l'obtention de certificats et cartes de qualification pour les conducteurs, valables respectivement quatre mois et cinq ans. relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2023 (Mise à jour des règles pour le titre de conducteur de bus)Mise à jour des règles pour le titre de conducteur de busL'arrêté du 7 juin 2023 met à jour les règles pour devenir conducteur de bus, incluant la durée de validité du titre, les formations obligatoires et les conditions pour passer l'examen. relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 (Création du service en ligne "Mes Points Permis")Création du service en ligne "Mes Points Permis"Un nouveau service en ligne permet aux détenteurs de permis de conduire français de consulter leurs points et leurs informations personnelles. autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,
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