La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3313-19, R. 3313-21 et R. 3314-28 ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2023 > > Art. 4 > >
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1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2023 > > Art. 9 > >
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1 modifié
6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2023 > > Art. 10 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2023 > > Art. 17 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2023 > > Art. 18 > >
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1 modifié
1 cité
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 7 juin 2023 > > Art. 5, Art. 12, Art. 14 > >
4° Le tableau en annexe est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
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3 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2023 > > Art. 17, Art. 19, Art. 18, Art. 20 > >
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2 créés
2 cités
I. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent :
1° Pour les dispositions du 1°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;
2° Pour les dispositions du 2°, aux premières épreuves anticipées de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024 ;
3° Pour les dispositions du 3°, aux premières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.
II. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent :
1° Pour les dispositions du a du 1°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;
2° Pour les dispositions du b du 1°, aux dernières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024 ;
3° Pour les dispositions du a du 2°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;
4° Pour les dispositions du b du 2°, aux dernières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.
III. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent :
1° Pour les dispositions du 1°, aux demandes d'habilitation de membres de jury adressées à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente à compter du 1er juin 2024 ;
2° Pour les dispositions des 2° et 3°, aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.
IV. - Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.
V. - Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, dans leur version issue du présent arrêté, s'appliquent aux demandes d'agrément adressées à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétente à compter du 1er juin 2024.
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5 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais