Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics)Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publicsCe décret permet aux ministres et préfets de déléguer certaines tâches de gestion des agents publics à des autorités locales, tout en précisant les exceptions. modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publics)Art. 12Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publicsCe décret organise la délégation de pouvoirs aux préfets pour gérer les agents publics dans les services déconcentrés de l'État, sauf pour certaines décisions spécifiques. ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers)Extension du compte personnel de formation aux ouvriersCe décret étend le compte personnel de formation à tous les ouvriers, leur permettant d'utiliser jusqu'à cinq jours par an pour préparer des concours ou examens. modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 (Organisation administrative de l'État en Guyane)Organisation administrative de l'État en GuyaneCe décret organise les pouvoirs des préfets et les services de l'État en Guyane, en précisant leurs missions et leur structure. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels)Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministérielsCe décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions. relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 (Modification des statuts des agents techniques de l'environnement)Modification des statuts des agents techniques de l'environnementCe décret modifie les statuts des agents et techniciens de l'environnement pour simplifier leur gestion et prévoir leur extinction progressive. relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 (Création d'une direction de la mer et du littoral en Corse)Création d'une direction de la mer et du littoral en CorseUn décret crée un service en Corse pour protéger la mer et le littoral, avec des règles pour son organisation et ses missions. relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État)Réforme du statut des administrateurs de l'ÉtatCe décret réorganise le corps des administrateurs de l'État en modifiant leur recrutement, leur carrière et en fusionnant certains corps. portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 (Clarification des missions des directions environnementales à Mayotte)Clarification des missions des directions environnementales à MayotteCe décret précise les missions et l'organisation des directions de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer à Mayotte. relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,
Arrête :