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Arrêté du 11 avril 2024

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité

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Modification des délégations de gestion dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des fonctionnaires et agents contractuels en changeant les autorités compétentes pour certaines décisions.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publics) ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 (Organisation administrative de l'État en Guyane) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 (Modification des statuts des agents techniques de l'environnement) relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 (Création d'une direction de la mer et du littoral en Corse) relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 (Clarification des missions des directions environnementales à Mayotte) relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,

Arrête :

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Modification des autorités compétentes pour les décisions de gestion des fonctionnaires

Résumé. Les décisions de gestion pour certains fonctionnaires sont désormais déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les décisions de gestion des fonctionnaires

Résumé. Les décisions de gestion pour certains fonctionnaires sont désormais déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités déléguées pour les décisions de gestion des agents contractuels

Résumé. Les autorités compétentes pour déléguer les décisions de gestion des agents contractuels sont modifiées, notamment en supprimant certaines autorités et en ajoutant d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des autorités compétentes pour les avancements et recrutements

Résumé. Les avancements d'échelons et les recrutements pour certains corps de la fonction publique sont désormais délégués à moins d'autorités.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2019

Résumé. Cet article change certaines règles de l'arrêté de 2019 mais ne dit pas lesquelles.

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Arrêté du 26 décembre 2019Art.
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null
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Modifications des Dispositions de l'Arrêté du 26 Décembre 2019

Résumé. L'article 6 change des règles dans un autre texte de loi, sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2019Art.
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2019

Résumé. Un nouvel arrêté change un ancien, mais on ne sait pas quels détails ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2019Art.
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2019

Résumé. L'article 8 change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2019Art.
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null
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Modifications apportées à l'arrêté du 26 décembre 2019

Résumé. Un article supprimé a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2019Art.
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null
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Modification de dispositions antérieures

Résumé. Des règles ont été changées dans un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2019Art.
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2019

Résumé. Cet article modifie des règles mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2019Art.
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 14 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2024.

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2024

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