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Section 1

Procédure de la déclaration d'importation préalable

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Article 4

Vérification de la conformité des marchandises importées

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction et soumission de la déclaration d'importation préalable

Résumé L'importateur envoie la déclaration d'importation au bon service selon les règles du produit.

L'importateur rédige la déclaration d'importation préalable et l'adresse au service administratif compétent indiqué en suivant les modalités prévues à l'article 7 ou à l'article 8 en fonction du produit importé.

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Version 1

L'importateur rédige la déclaration d'importation préalable et l'adresse au service administratif compétent indiqué en suivant les modalités prévues à l'article 7 ou à l'article 8 en fonction du produit importé.