Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification de la conformité des marchandises importées
Résumé L'administration vérifie les semences importées et valide la déclaration si tout est en règle.
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/2031 susvisé, le service administratif compétent vérifie, sur la base des informations contenues dans la déclaration d'importation préalable, la conformité des marchandises aux règles d'importation et de mise sur le marché des semences et plants.
Si la vérification documentaire ne met en évidence aucune non-conformité, le service administratif compétent appose son visa sur la déclaration d'importation et la renvoie à l'importateur.
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