Pour l'importation des semences de grandes cultures, des semences et plants potagers, des plants de pommes de terre et des plants de fraisiers, qui sont listés au A de l'annexe, le service administratif compétent mentionné à l'article 3 est le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).

Les importateurs professionnels rédigent et transmettent la déclaration d'importation via l'extranet du GNIS ( https://extranet.gnis.fr/).

Les importateurs non professionnels (particuliers) rédigent la déclaration d'importation en utilisant le formulaire Cerfa n° 15564*01 disponible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr et l'adressent au GNIS, par voie postale ou par messagerie électronique, à l'adresse indiquée dans le formulaire Cerfa.

Pour l'importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières, à l'exception des plants de fraisiers, qui sont listés au B de l'annexe, le service administratif compétent mentionné à l'article 3 est le ministère chargé de l'agriculture.

L'importateur rédige la déclaration d'importation en utilisant le formulaire Cerfa n° 16138*01 disponible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr et l'adresse au ministère chargé de l'agriculture, par voie postale ou par messagerie électronique, à l'adresse indiquée dans le formulaire Cerfa.