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Arrêté du 8 avril 2021

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Modalités de la déclaration d'importation préalable

7 — 8

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Section 1 : Procédure de la déclaration d'importation préalable

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'importation préalable pour certaines semences et plants

Résumé Il faut déclarer l'importation de certaines semences et plants venant de l'étranger.

L'importation en provenance de pays tiers de semences et de plants des espèces listées en annexe est soumise à la déclaration d'importation préalable mentionnée à l'article 4 du décret du 18 mai 1981 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'importation préalable

Résumé Il faut donner des détails sur qui importe et expédie, quels produits sont importés et prouver l'achat.

La déclaration d'importation préalable comprend les informations suivantes :
1° L'identification de l'importateur ;
2° L'identification de l'expéditeur étranger ;
3° La désignation des marchandises ;
4° Une copie de la facture ou de tout autre document justifiant l'opération.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction et soumission de la déclaration d'importation préalable

Résumé L'importateur envoie la déclaration d'importation au bon service selon les règles du produit.

L'importateur rédige la déclaration d'importation préalable et l'adresse au service administratif compétent indiqué en suivant les modalités prévues à l'article 7 ou à l'article 8 en fonction du produit importé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la conformité des marchandises importées

Résumé L'administration vérifie les semences importées et valide la déclaration si tout est en règle.

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/2031 susvisé, le service administratif compétent vérifie, sur la base des informations contenues dans la déclaration d'importation préalable, la conformité des marchandises aux règles d'importation et de mise sur le marché des semences et plants.
Si la vérification documentaire ne met en évidence aucune non-conformité, le service administratif compétent appose son visa sur la déclaration d'importation et la renvoie à l'importateur.

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Article 5

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Durée de validité de la déclaration d'importation

Résumé Une déclaration d'importation est valable six mois.

La déclaration d'importation est valide six mois à compter de la date du visa.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'importation préalable

Résumé L'importateur doit montrer une déclaration approuvée aux douanes quand il importe des marchandises.

La déclaration d'importation visée par le service administratif compétent est présentée par l'importateur ou son représentant aux services douaniers lors de l'exécution des formalités de dédouanement à l'importation.

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