Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'importation des matériaux de multiplication de plantes fruitières
Résumé Pour importer des plantes fruitières, il faut envoyer un formulaire au ministère de l'agriculture.
Pour l'importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières, à l'exception des plants de fraisiers, qui sont listés au B de l'annexe, le service administratif compétent mentionné à l'article 3 est le ministère chargé de l'agriculture.
L'importateur rédige la déclaration d'importation en utilisant le formulaire Cerfa n° 16138*01 disponible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr et l'adresse au ministère chargé de l'agriculture, par voie postale ou par messagerie électronique, à l'adresse indiquée dans le formulaire Cerfa.
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