Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'importation préalable pour certaines semences et plants
Résumé Il faut déclarer l'importation de certaines semences et plants venant de l'étranger.
L'importation en provenance de pays tiers de semences et de plants des espèces listées en annexe est soumise à la déclaration d'importation préalable mentionnée à l'article 4 du décret du 18 mai 1981 susvisé.
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