En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants minimaux de l'indemnité pour inspecteurs vétérinaires
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :
| Grade et emplois | Montant minimal annuel (en euros) |
|---|---|
| Inspecteur général de santé publique vétérinaire | 4 500 |
| Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire | 4 000 |
| Inspecteur de santé publique vétérinaire | 3 500 |