Arrêté du 8 avril 2019

Article 3

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Article 3

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Inspecteur général de santé publique vétérinaire 4 500
Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire 4 000
Inspecteur de santé publique vétérinaire 3 500

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Montants minimaux de l'indemnité pour inspecteurs vétérinaires

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'inspecteurs vétérinaires.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Inspecteur général de santé publique vétérinaire 4 500
Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire 4 000
Inspecteur de santé publique vétérinaire 3 500

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance