Créé le 1 janvier 2019
Les agents relevant du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le décret du 21 avril 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 8 avril 2019
Article 1
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019