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Arrêté du 8 avril 2019

relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 (Répartition des sous-officiers et officiers mariniers) et 18 (Conditions d'avancement au choix dans l'armée) du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des épreuves de sélection pour les sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2019 organise les épreuves de sélection pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale dans différentes spécialités.

Les épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret susvisé sont organisées au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Spécialités des sous-officiers de la gendarmerie).
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients des épreuves sont fixés, par spécialité, aux annexes I à III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Modalités d'inscription fixées en annexe

Résumé. Les règles pour s'inscrire sont détaillées dans une annexe de l'arrêté.

Les modalités d'inscription sont fixées en annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 14 août 2023

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Aménagements pour les militaires en situation de handicap

Résumé. Les militaires avec des problèmes de santé peuvent avoir des aménagements pour passer leurs épreuves.

Tout candidat militaire qui s'est vu accorder par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé peut bénéficier d'aménagements dans le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.

En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Processus de sélection en trois phases

Résumé. Le recrutement se fait en trois étapes : des écrits, des épreuves pratiques et orales avec un entretien psychologique, puis une visite médicale et une enquête administrative pour les candidats retenus.

Le processus de sélection est divisé en trois phases :

1° La première phase est constituée d'épreuves écrites ;

2° La deuxième phase comporte des épreuves pratiques, orales et sportives ainsi qu'un entretien avec un psychologue ;

3° La troisième phase consiste à soumettre le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase à une visite d'expertise médicale initiale et à une enquête administrative préalable à la décision de recrutement.

A l'issue de chacune des deux premières phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrutement.

Les épreuves sont destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles du candidat pour la spécialité choisie.

La liste des pièces à fournir par les candidats convoqués en deuxième phase est fixée en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2023 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Dispenses d'épreuves pour les candidats au recrutement de sous-officiers

Résumé. Certains diplômés sont exemptés de certaines épreuves lors du processus de sélection pour devenir sous-officier dans la gendarmerie nationale.

En application du dernier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé :

1° Les candidats détenant l'un des diplômes ou titres professionnels figurant, pour chaque spécialité, en annexe VI sont dispensés des épreuves suivantes :

Spécialité Dispenses
Appui opérationnel transverse -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4 (Processus de recrutement en trois phases))
Affaires immobilières -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4 (Processus de recrutement en trois phases))
Restauration, hôtellerie, loisirs -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4 (Processus de recrutement en trois phases))
Auto-engins blindés

-Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4 (Processus de recrutement en trois phases))

-Épreuves pratiques de la deuxième phase de sélection (2° de l'article 4 (Processus de recrutement en trois phases))

Armurerie et pyrotechnie

-Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4 (Processus de recrutement en trois phases))

-Épreuves pratiques de la deuxième phase de sélection (2° de l'article 4 (Processus de recrutement en trois phases))

2° Les candidats détenant un diplôme ou titre professionnel ne figurant pas dans les listes figurant en annexe VI peuvent, sur demande agréée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou de l'autorité habilitée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, bénéficier des mêmes dispenses d'épreuves.

En vigueur depuis le 14 juin 2024

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Dispense de certaines épreuves pour les bénéficiaires d'une allocation financière

Résumé. Les candidats bénéficiant d'une allocation financière spécifique pour leur formation sont exemptés des épreuves écrites et orales/sportives lors de leur sélection.

Les candidats bénéficiaires du dispositif de l'allocation financière spécifique de formation sont dispensés des première et deuxième phases mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 (Processus de recrutement en trois phases).

En vigueur depuis le 14 juin 2024

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Dispense partielle pour les candidats ayant déjà réussi une partie du concours

Résumé. Les candidats ayant déjà réussi une partie du concours pour devenir sous-officier de gendarmerie peuvent passer directement à la deuxième phase du processus de sélection.

Les candidats à la spécialité “Appui opérationnel transverse” qui, antérieurement à leur candidature, ont été déclarés admissibles au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie bénéficient pendant une année d'une équivalence leur permettant d'accéder à la deuxième phase mentionnée au 2° de l'article 4 (Processus de recrutement en trois phases).

En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 14 août 2023

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Convocations et surveillance des épreuves de sélection en gendarmerie

Résumé. Les candidats sont convoqués pour passer des épreuves de sélection organisées par la gendarmerie, sous la surveillance d'officiers et de personnel désigné.

Le candidat est convoqué pour subir les épreuves de sélection par l'autorité organisatrice des épreuves désignée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
L'autorité organisatrice des épreuves désigne les personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale chargés, sous la responsabilité d'un officier, de la surveillance des épreuves.

En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 13 février 2026

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Règles de notation et d'élimination des épreuves écrites

Résumé. Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 et une note inférieure à 6 est éliminatoire, tandis que le test psychométrique et l'entretien avec un psychologue ne sont pas notés.

L'épreuve écrite fait l'objet d'une correction unique.

Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.

Le test psychométrique et l'entretien avec un psychologue ne sont pas considérés comme des épreuves. Ils ne sont pas notés et ne nécessitent pas de préparation particulière.

Le test psychométrique permet de préparer l'entretien avec un psychologue.

L'entretien avec un psychologue constitue une aide pour les examinateurs de l'épreuve orale de deuxième phase.

En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 30 novembre 2020

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Limites des candidatures pour les sélections militaires

Résumé. Un candidat ne peut postuler qu'à une seule spécialité par session et ne peut se présenter plus de trois fois pour la même spécialité.

Le candidat ne peut postuler qu'à une seule spécialité au titre de chaque session de sélection.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au titre d'une même spécialité.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Conséquences des manquements aux épreuves

Résumé. Si tu arrives en retard, ne fais pas l'épreuve ou triches, tu auras zéro à cette épreuve.

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves, n'effectue pas l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue, reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Conditions des épreuves de sport pour le recrutement militaire

Résumé. Les épreuves de sport pour les candidats à un recrutement militaire sont définies dans un arrêté et nécessitent un certificat médical.

La nature, les conditions de déroulement et le barème des épreuves de sport sont définis en annexe III du présent arrêté.
Elles se déroulent sous le contrôle de militaires de la gendarmerie nationale.
Le candidat doit présenter, le premier jour des épreuves de sport pour lesquelles il est convoqué :
1° Un certificat médical de moins d'un an mentionnant l'aptitude du candidat à subir l'épreuve sportive, pour les candidats civils ;
2° Un certificat médical d'aptitude au service en cours de validité, pour les candidats militaires.

En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 14 août 2023

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Dispense d'épreuves sportives pour les militaires blessés

Résumé. Les candidats militaires blessés ou malades peuvent être dispensés de certaines épreuves sportives s'ils fournissent un certificat médical.

Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut être accordée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le candidat qui bénéficie d'une telle dérogation peut être dispensé d'une partie ou de la totalité de l'épreuve sportive. Le candidat doit alors fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
Si le candidat militaire n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de la sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Si le candidat militaire est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.

En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Dispense d'épreuves de sport pour les candidates enceintes

Résumé. Les candidates enceintes ou ayant récemment accouché sont exemptées des épreuves de sport et leur moyenne est calculée sans ces épreuves, à condition de fournir un certificat médical récent.

La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.

Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser au commandement des écoles de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Ordre et report des épreuves de sport

Résumé. Les épreuves de sport doivent se dérouler dans un ordre fixe, mais peuvent être reportées en cas de mauvais temps.

Les candidats effectuent obligatoirement les épreuves de sport dans le même ordre.
Si les conditions atmosphériques l'imposent, l'autorité organisatrice des épreuves peut décider de différer une ou plusieurs épreuves.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Conditions pour devenir sous-officier dans la gendarmerie

Résumé. Un candidat peut signer un contrat pour devenir sous-officier dans la gendarmerie s'il réussit les épreuves et est en bonne santé.

Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.

Abrogé30 novembre 2020

Créé le 17 avril 2019 · Abrogé le 30 novembre 2020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2019.

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Suppression des règles de sélection pour le recrutement dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté du 8 avril 2019 supprime les règles concernant les épreuves de sélection et les modalités d'inscription pour le recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2017Art. 1 : Organisation des épreuves de sélection pour les sous-officiers de la gendarmerieArrêté du 7 novembre 2017Art. 2 : Modalités d'inscription selon l'arrêté du 11 novembreArrêté du 7 novembre 2017Art. 3 : Aménagements pour les militaires avec dérogations médicales
- Arrêté du 7 novembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Arrêté du 8 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 4-3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
ANNEXES