Arrêté du 8 avril 2019

Article 11

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Article 11

La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.

Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser au commandement des écoles de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Dispense d'épreuves de sport pour les candidates enceintes

Résumé. Les candidates enceintes ou ayant récemment accouché sont exemptées des épreuves de sport et leur moyenne est calculée sans ces épreuves, à condition de fournir un certificat médical récent.

La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.

Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser au commandement des écoles de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2019 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance