En vigueur depuis le 17 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'inscription fixées en annexe
Résumé. Les règles pour s'inscrire sont détaillées dans une annexe de l'arrêté.
Les modalités d'inscription sont fixées en annexe IV du présent arrêté.