Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 18
Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021
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Indemnités pour les agents de la CNIL
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, sous réserve de l'article 2 (Indemnités de déplacement pour les membres de la CNIL), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 80 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.