Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 18
Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021
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Indemnités de mission pour le secrétaire général de la CNIL
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie le taux maximal fixé à l'article 1er (Indemnités pour les agents de la CNIL) ci-dessus. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.