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Arrêté du 8 avril 2016

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie le taux maximal fixé à l'article 1er (Indemnités pour les agents de la CNIL) ci-dessus. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de mission pour le secrétaire général de la CNIL

Résumé. Le secrétaire général de la CNIL peut recevoir une indemnité pour ses déplacements à l'étranger, mais elle ne doit pas dépasser le montant réel des frais.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie le taux maximal fixé à l'article 1er (Indemnités pour les agents de la CNIL) ci-dessus. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 avril 2016 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance