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Arrêté du 8 avril 2016

Article 3

Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 avril 2016 au mardi 13 avril 2021