Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents de la commission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.