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Arrêté du 8 avril 2013

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles »

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Règles pour obtenir le BTS en techniques agricoles

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment obtenir le BTS en techniques agricoles, avec des règles sur les examens, les stages et les inscriptions.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 28 janvier 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mars 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Conditions d'obtention du BTS en techniques agricoles

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2013 définit les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en techniques agricoles.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Définition des critères du BTS en techniques agricoles

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2013 définit les activités professionnelles et les critères pour obtenir le BTS en techniques agricoles.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Règles d'examen pour le BTS techniques agricoles

Résumé. L'arrêté précise les règles des examens pour le BTS en techniques agricoles.

Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Emploi du temps des cours pour le BTS

Résumé. Les cours pour devenir technicien supérieur sont donnés selon un emploi du temps précis.

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Stages obligatoires pour le brevet de technicien agricole

Résumé. Les stages en entreprise pour le brevet de technicien en matériel agricole sont obligatoires et leur durée est indiquée dans une annexe.

La formation sanctionnée par le brevet de technicien « techniques et services en matériels agricoles » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Dates et inscriptions pour le BTS Techniques Agricoles

Résumé. L'article fixe les dates d'inscription et de début des examens pour le brevet de technicien supérieur en techniques agricoles, ainsi que les pièces à fournir.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Inscriptions à l'examen du BTS

Résumé. Les candidats peuvent s'inscrire à l'examen du BTS en une seule fois ou par étapes, selon leur choix.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16,23,23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Report des notes entre examens de brevet de technicien supérieur

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues dans un ancien examen peuvent être reportées dans un nouvel examen, sous certaines conditions.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « agroéquipement » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Changement de nom et date pour un diplôme agricole

Résumé. Le brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » sera organisé pour la première fois en 2015, remplaçant l'ancien brevet « agroéquipement » dont la dernière session aura lieu en 2014.

La première session du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « agroéquipement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « agroéquipement » aura lieu en 2014. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification des règles du BTS techniques agricoles dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2013 modifie les règles pour le brevet de technicien supérieur en techniques agricoles dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant 'recteur' par 'vice-recteur'.

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 24 août 2026 modifiant les dispositions des arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités industrielles, sanitaires et sociales du brevet de technicien supérieur relatives aux compétences et connaissances associées des enseignements obligatoire et facultatif de langue vivante et à leurs conditions d'évaluation.
Pour l'application de l'article 6 (Dates et inscriptions pour le BTS Techniques Agricoles) du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Exécution de l'arrêté sur le BTS techniques agricoles

Résumé. L'article précise que la directrice générale et les recteurs sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013, mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Fait le 8 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2013

Arrêté du 8 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9 bis
Article 10
Annexes