Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations de tenue de répertoires pour les intermédiaires et propriétaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 sexies A : Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle pour certaines opérations
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 sexies, Art. 50 sexies A