Arrêté du 8 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 32

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Modification des règles fiscales sur les opérations exclues

Résumé. L'article modifie les règles fiscales pour simplifier la formulation des opérations exclues.

A modifié les dispositions suivantes :

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