Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des déclarations de TVA pour les propriétaires d'immeubles loués et monuments historiques
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Art. 33
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance