Arrêté du 8 avril 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 33

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Simplification des déclarations de TVA pour les propriétaires d'immeubles loués et monuments historiques

Résumé. Les propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public voient leurs règles de déclaration de TVA simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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