Article 1
Abrogé depuis le 2011-06-08
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 3, 60 euros par hectolitre pour l'année 2010.
1 version
2 cités
JORF n°0169 du 24 juillet 2010
Arrêté du 8 avril 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2011-06-08
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard