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Arrêté du 8 avril 2010

pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Abrogé8 juin 2011
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics),

Arrête :

Périmé8 juin 2011

Créé le 25 juillet 2010 · Périmé le 8 juin 2011

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 3, 60 euros par hectolitre pour l'année 2010.

Périmé8 juin 2011

Créé le 25 juillet 2010 · Périmé le 8 juin 2011

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Abrogé depuis le mercredi 8 juin 2011

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mardi 7 juin 2011

Arrêté du 8 avril 2010
Article 1
Article 2