Créé le 25 juillet 2010 · Périmé le 8 juin 2011
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 3, 60 euros par hectolitre pour l'année 2010.
1 version
2 cités