Périmé8 juin 2011
Créé le 25 juillet 2010
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 3, 60 euros par hectolitre pour l'année 2010.
Arrêté du 8 avril 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 8 juin 2011
En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mardi 7 juin 2011
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 3, 60 euros par hectolitre pour l'année 2010.