Périmé8 juin 2011
Créé le 25 juillet 2010
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 8 juin 2011
En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mardi 7 juin 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.