Créé le 18 avril 2010 · En vigueur depuis le 21 juin 2012
Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.
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Arrêté du 8 avril 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 octobre 1981
Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 octobre 1981
Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 18 avril 2010
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de la justice et des libertés,
G. Azibert
En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010
Arrêté du 8 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4