Article 1
Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.
2 versions
JORF n°0090 du 17 avril 2010
Arrêté du 8 avril 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 octobre 1981
Art. 2
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 octobre 1981
Art. 3
1 version
1 modifié
Article 4
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de la justice et des libertés,
G. Azibert