Arrêté du 30 octobre 1981

Article 2

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Article 2

Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 18 novembre 1981 · Dernière version le 26 juin 2021

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Publication des actes administratifs dans le Bulletin officiel du ministère de la justice

Résumé. Un bulletin officiel du ministère de la justice publie des directives, instructions et décisions administratives.

Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Modifié parArrêté du 18 juin 2021art. 2 : Modification des publications au Bulletin officiel du ministère de la justice

En résumé. La publication des documents au Bulletin officiel du ministère de la justice est désormais soumise à certaines conditions et les types de documents publiés sont précisés.

Source : Légifrance