Arrêté du 30 octobre 1981

Article 3

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Article 3

Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut être consulté sur le site internet du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr/.
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier.

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En vigueur depuis le 18 novembre 1981 · Dernière version le 26 juin 2021

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Accès au Bulletin officiel du ministère de la justice

Résumé. Le Bulletin officiel du ministère de la justice est accessible en ligne pour les publications récentes et sur papier pour les anciennes.

Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut être consulté sur le site internet du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr/.
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Modifié parArrêté du 18 juin 2021art. 3 : Consultation en ligne du Bulletin officiel de la justice

En résumé. Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut désormais être consulté en ligne, remplaçant les consultations physiques à Paris et en province.

Source : Légifrance