En vigueur depuis le 18 novembre 1981 · Dernière version le 26 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès au Bulletin officiel du ministère de la justice
Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut être consulté sur le site internet du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr/.
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier.