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Arrêté du 8 avril 2009

relatif à la désignation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 approuvant le programme opérationnel en vue d'un soutien communautaire au titre du Fonds européen pour la pêche en France pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 et l'article R. 621-2 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2009 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de FranceAgriMer pour la gestion des aides à la pêche

Résumé. FranceAgriMer est chargé de gérer et payer les aides européennes pour la pêche entre 2007 et 2013.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.
Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de la désignation de FranceAgriMer

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 mars 2008, qui désignaient FranceAgriMer comme organisme intermédiaire pour la gestion des aides du Fonds européen pour la pêche.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

S. Alexandre

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Arrêté du 8 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3