JORF n°0093 du 21 avril 2009

Arrêté du 8 avril 2009

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 approuvant le programme opérationnel en vue d'un soutien communautaire au titre du Fonds européen pour la pêche en France pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 et l'article R. 621-2 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche,

Arrête :

Article 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.

Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

2 versions

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mars 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

3 abrogés

Article 3

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 8 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

S. Alexandre