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Arrêté du 12 mars 2008

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Arrêté du 12 mars 2008

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Article 1

Abrogé22 avril 2009

Créé le 3 avril 2008 · En vigueur du 1 avril 2009 au 21 avril 2009

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11. 4. 3 du programme opérationnel susvisé.

Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 2009

Abrogé parArrêté du 8 avril 2009art. 2

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 21 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10

L'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer(FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11. 4. 3 du programme opérationnel susvisé.

Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mardi 31 mars 2009

L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.
Les modalités d'exécution des missions confiées à l'OFIMER sont précisées par voie de convention entre l'office et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.