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Arrêté du 12 mars 2008

Article 1

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Article 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11. 4. 3 du programme opérationnel susvisé.

Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2009

Créé le 3 avril 2008 · Abrogé le 22 avril 2009

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11. 4. 3 du programme opérationnel susvisé.

Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance