Arrêté du 8 avril 2009

Article 1

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Article 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.
Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 22 avril 2009 · Dernière version le 2 mars 2022

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Désignation de FranceAgriMer pour la gestion des aides à la pêche

Résumé. FranceAgriMer est chargé de gérer et payer les aides européennes pour la pêche entre 2007 et 2013.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.
Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Relations

cite

cite  article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance