Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-14 (Dérogations pour l'exportation de matériels de guerre)Art. R.2335-14Dérogations pour l'exportation de matériels de guerreCertaines exportations d'armes peuvent être exemptées d'autorisation préalable si elles sont prévues par un arrêté ministériel., R. 2335-35 (Preuve d'arrivée pour l'exportation d'armes)Art. R.2335-35Preuve d'arrivée pour l'exportation d'armesPour exporter des armes, il faut prouver qu'elles sont bien arrivées à destination et montrer ce document aux contrôleurs si besoin. ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armes)Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armesL'arrêté simplifie les règles d'exportation et de transfert d'armes au sein et hors de l'Union européenne, en supprimant certaines licences sous conditions. modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,
Arrêtent :