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Arrêté du 8 août 2017

modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'exportation des matériels de guerre

Résumé. Un arrêté du 8 août 2017 simplifie les règles d'exportation des matériels de guerre et étend ces règles à plusieurs territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-14 (Dérogations pour l'exportation de matériels de guerre), R. 2335-35 (Preuve d'arrivée pour l'exportation d'armes) ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armes) modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,

Arrêtent :

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Modification des règles d'exportation des matériels de guerre

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'exportation des matériels de guerre en simplifiant les procédures et en étendant leur application à plusieurs territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 août 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2017.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2017

Arrêté du 8 août 2017
Article 1
Article 2