A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 février 2002Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. 3 → Version 2Arrêté du 4 février 2002Art. 3-1 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. 3-2 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. 3-3 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. 4 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. Annexe → Version 2Arrêté du 4 février 2002Art. null
- Arrêté du 4 février 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4, Art. Annexe, Art. null