Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 août 2012

relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire

Abrogé30 juin 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises), D. 230-20 (Conditions pour bénéficier de l'aide alimentaire), D. 230-21 (Appel à candidatures pour l'aide alimentaire), D. 230-22 (Liste des organisations pour l'aide alimentaire), R. 230-23 (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et D. 271-7 (Aide alimentaire dans les régions d'outre-mer) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 115-1 (Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion) et R. 115-6 (Règles de l'aide alimentaire),

Arrêtent :

Abrogé30 juin 2016

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 30 juin 2016

Pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.

Abrogé30 juin 2016

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 30 juin 2016

Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent les éléments suivants :
1. La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions.
2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente.
3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ;
c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.
4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du même code rural et de la pêche maritime.
5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour distribuer de l'aide alimentaire).

Abrogé30 juin 2016

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 30 juin 2016

Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1. Pour les personnes morales métropolitaines relevant de l'article D. 230-20 : le territoire desservis.
Pour les personnes morales ultramarines relevant de l'article D. 271-7 : le nombre des personnes morales servies.
2. Le nombre de personnes aidées.
3. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
5. Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.

Abrogé30 juin 2016

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 30 juin 2016

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.

Abrogé30 juin 2016

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 30 juin 2016

La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 juin 2016

Fait le 8 août 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la cohésion sociale :

L'adjoint à la directrice générale,

P. Didier-Courbin

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au mercredi 29 juin 2016

Arrêté du 8 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe