Pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.

Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent les éléments suivants :
1. La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions.
2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente.
3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ;
c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.
4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du même code rural et de la pêche maritime.
5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime.

Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1. Pour les personnes morales métropolitaines relevant de l'article D. 230-20 : le territoire desservis.
Pour les personnes morales ultramarines relevant de l'article D. 271-7 : le nombre des personnes morales servies.
2. Le nombre de personnes aidées.
3. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
5. Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.

La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.