Abrogé30 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2012
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.