Arrêté du 8 août 2012

Article 4

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Article 4

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.

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Abrogé30 juin 2016

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 30 juin 2016

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au mercredi 29 juin 2016

Source : Légifrance