Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exemption pour les services de guidage des transports exceptionnels
Résumé. L'article abroge une règle qui exemptait la police et la gendarmerie de certaines obligations lors du guidage des transports exceptionnels.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2006Art. 13-1
- Arrêté du 4 mai 2006Art. 13-1