JORF n°0196 du 25 août 2011

Article 4

Article 4

Le nouvel article 13-1 prévu à l'article 3 du présent arrêté est abrogé le 1er novembre 2011.


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Le nouvel article 13-1 prévu à l'article 3 du présent arrêté est abrogé le 1er novembre 2011.