Arrêté du 8 août 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2006

Art. 13-1

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Suppression d'une exemption pour les services de guidage des transports exceptionnels

Résumé. L'article abroge une règle qui exemptait la police et la gendarmerie de certaines obligations lors du guidage des transports exceptionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 13-1
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 13-1

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